Quel est le sort des garanties Santé et Prévoyance en cas de suspension du contrat de travail ?

La contribution de l’employeur au financement des régimes de protection sociale complémentaire (en santé et en prévoyance) bénéficie, sous condition, d’un régime social et fiscal de faveur.

L’instruction ministérielle du 17 juin 2021 vient apporter des éléments supplémentaires à respecter pour qu’un régime de protection sociale complémentaire soit considéré comme collectif.

Un régime collectif obligatoire pour la santé et la prévoyance

Le régime doit notamment présenter un caractère collectif, c’est-à-dire :

  • Bénéficier à l’ensemble du personnel de l’entreprise ou à l’ensemble du personnel appartenant à une    catégorie objectivement définie en fonction de plusieurs critères prévus à l’article R.242-1-1 et suivants,
  •  Prévoir le sort des garanties prévoyance et frais de santé pour les salariés dont le contrat de travail             est suspendu.

 

La situation sanitaire inédite et la mise en chômage partiel d’un nombre considérable de salariés ont contraint le législateur à faire évoluer la doctrine applicable jusqu’alors, pour tenir compte : 

        > de ce cas de suspension du contrat de travail

       > et se prononcer sur le sort des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés concernés.

Garanties prévoyance et frais de santé : Rappel des règles applicables avant le 1er Juillet

La fiche 7 de la circulaire du 30 janvier 2009 modifiée en 2013 posait le principe suivant :

  •  Lorsque la suspension du contrat de travail fait l’objet d’une indemnisation, le maintien des garanties est obligatoire. La mutuelle doit donc être maintenue (ex : maladie, maternité, accident, activité partielle…). Les modalités de financement restent inchangées, l’employeur et le salarié maintiennent leur contribution respective.

 

  • A contrario, lorsque la suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée, le maintien des garanties est facultatif (ex : congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé parental…). L’employeur peut donc décider de maintenir les garanties (ou non), sans que le caractère collectif ne soit remis en cause.

Cette disposition doit alors figurer dans la DUE (un des trois différents actes fondateurs du régime). La DUE doit également mentionner les modalités de prise en charge de la cotisation.

La contribution éventuellement maintenue par l’employeur peut alors entrer dans l’assiette de déductibilité.

On entend par indemnisation :

Le maintien total ou partiel du salaire par l’employeur,

Les indemnités journalières complémentaires (IJC) financées au moins en partie par l’employeur (= l’employeur participe au financement du régime de protection sociale complémentaire).

Assiette des contributions :

En l’absence de dispositions spécifiques dans l’acte de mise en place du régime, l’assiette à retenir pour le calcul des contributions et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat.

Malgré cela, il est possible de prévoir dans l’acte juridique une assiette plus favorable pour le salarié (ex : reconstitution sur la moyenne des 12 derniers mois).

La nouvelle règle applicable aux garanties prévoyance et frais de santé

L’instruction interministérielle ajoute un cas supplémentaire de cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien obligatoire du bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire : il s’agit de l’hypothèse des salariés percevant un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Date d'entrée en vigueur et impacts

1er juillet 2021 – Entrée en vigueur de l’instruction ministérielle > obligation de maintien des garanties peu importe les dispositions prévues par le contrat ou l’acte juridique.

1er janvier 2022 – Date à laquelle les contrats d’assurance doivent être modifiés pour ajouter le cas supplémentaire de suspension du contrat de travail entrainant un maintien obligatoire des garanties.

1er juillet 2022 – Date à laquelle les DUE doivent être mises en conformité.

1er janvier 2025 – Date à laquelle les accords collectifs et référendaires doivent être mis en conformité.

En pratique :

Depuis le 1er juillet 2021, l’employeur et l’assureur doivent maintenir les garanties au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu mais qui bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Les porteurs de risque doivent procéder à la mise en conformité des contrats à effet du 1er janvier 2022.

À noter : Bien que le décret impose une mise en conformité des contrats pour le 1er janvier 2022, la DSS a adressé un courrier à l’ACOSS et à la MSA, les invitant, pour l’année 2022, à ne pas procéder à des redressements en cas de non-conformité des contrats d’assurance. La DSS laisse donc implicitement aux assureurs jusqu’au 31/12/2022 pour mettre les contrats en conformité, mais impose qu’une communication soit faite aux assurés afin de les informer que, dans l’intervalle, l’assureur garantira les périodes de suspension liées à une mise en activité partielle.

Nos modèles de DUE sont à jour : désormais, toute DUE soumise à validation de la Direction Juridique sera conforme à cette réglementation.  

Synhtèse

Textes et références

  • Articles L.242-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale
  •  Instruction interministérielle  N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
  • Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

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